Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente — Veille Vitrine — 12 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Veille Vitrine, édité par AROBAZIN (l'« Éditeur »), accessible à l'adresse veillevitrine.fr.

Le service fournit un contrôle automatisé d'accessibilité numérique d'un site web public : crawl de pages, détection d'anomalies sur un catalogue fermé de règles, score indicatif, consignes de correction, et, pour les abonnés, suivi dans le temps (historique, PDF, scan mensuel, e-mails de rapport).

En utilisant le service (scan découverte, création de compte ou abonnement), l'utilisateur accepte les CGU sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

2. Nature du service — ce que Veille Vitrine n'est pas

Veille Vitrine est un outil d'aide à la décision. Il n'est pas :

• une attestation, un certificat ou un audit de conformité EAA, RGAA ou WCAG ;
• un avis juridique, fiscal ou un accompagnement de mise en conformité ;
• un overlay, widget ou script à injecter dans la boutique ;
• un scan des espaces authentifiés (compte client, tunnel de commande logué, intranet) ;
• une correction du thème ou du code à la place de l'utilisateur.

Le score (0 à 100) est indicatif. Il est calculé à partir des findings automatiques du catalogue, pondérés par sévérité et nombre de pages vues. Un score élevé ne signifie pas que le site est accessible ni conforme à la loi. Un score bas ne constitue pas une preuve d'infraction. Seul un audit humain (et, le cas échéant, un organisme compétent) peut se prononcer sur une conformité.

Le catalogue de règles est fermé et déterministe (contrôles automatisables : langue, titres, alternatives d'images, libellés de champs, nom accessible, iframes, contrastes heuristiques, etc.). Il ne couvre pas l'ensemble des WCAG 2.2 AA. Certaines règles sont des heuristiques (ex. contraste calculé seulement si les couleurs sont déterminables). L'absence de finding n'est pas une absence de défaut.

3. Destinataires

Le service s'adresse principalement à des professionnels (commerçants, indépendants, agences agissant pour un client). En créant un compte ou en souscrivant, l'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, sauf mention contraire écrite.

4. Accès au service et compte

4.1 Scan découverte (gratuit)

Un visiteur peut lancer un scan découverte par adresse e-mail et par période de 30 jours, sur 10 pages maximum, à partir d'une URL publique. Un compte peut être créé automatiquement autour de cet e-mail. Le rapport HTML est consultable dans l'interface. Pas d'historique étendu, pas d'export PDF, pas de scan mensuel automatique.

Le premier site scanné lie l'hôte au compte. En offre Découverte, le changement d'hôte est refusé (anti-abus).

4.2 Compte

L'inscription requiert un e-mail valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères. La session est un cookie httpOnly, SameSite=Lax, d'une durée de 7 jours. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Un seul titulaire par compte ; pas d'espaces multi-équipes au titre des présentes.

4.3 Offre Surveillance (payante)

L'abonnement « Surveillance » comprend, pour un site (un nom d'hôte) à la fois :

• jusqu'à 50 pages par scan ;
• jusqu'à 8 scans manuels et 1 scan planifié par période de 30 jours ;
• historique des scans pendant 12 mois ;
• export PDF du rapport, filigrane « Indicatif » ;
• e-mail à la fin de chaque scan (manuel, découverte ou mensuel) ;
• possibilité de changer l'hôte suivi (un site à la fois ; l'historique des scans précédents est conservé).

Le scan planifié est lancé automatiquement vers 06:00 Europe/Paris pour les abonnés dont le statut Stripe est actif, lorsqu'aucun scan planifié n'a eu lieu depuis 30 jours.

5. Crawl — autorisation et limites techniques

En soumettant une URL, l'utilisateur garantit qu'il a le droit de faire analyser ce site (propriétaire, exploitant, ou mandat du client). Il est interdit de faire crawler un site tiers sans autorisation. Un usage abusif peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de poursuites (notamment accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).

Le scan Découverte (et la prospection de l'Éditeur) lit uniquement des pages publiques, sans preuve de propriété — comme un visiteur ou un moteur de recherche. Lorsque le compte revendique un site dans une offre payante (Surveillance ou Agence), l'Éditeur exige une preuve raisonnable : confirmation d'un e-mail dont le domaine correspond à l'hôte du site. Pour l'offre Agence, un mandat est en outre envoyé à l'adresse indiquée pour le commerçant ; en ajoutant la boutique, l'agence déclare agir pour ce client. Le numéro SIRET/SIREN fourni est contrôlé auprès de l'API publique recherche-entreprises (entreprise existante et active). Ce contrôle ne prouve pas que la personne inscrite travaille pour cette entreprise, ni qu'elle est le représentant légal. L'activation de l'offre Agence est en outre soumise à une validation manuelle par l'Éditeur : tant que cette validation n'est pas intervenue, l'agence ne peut pas utiliser les fonctions de suivi (boutiques, scans, sièges, PDF).

Le crawler :

• s'identifie (User-Agent VeilleVitrine, lien vers le site) ;
• ne vise que des pages publiques http/https du même site ;
• respecte robots.txt (User-Agent VeilleVitrine ou *) : un chemin interdit n'est pas visité ; si l'URL de départ est interdite, le scan échoue ;
• refuse les cibles privées ou locales (protection SSRF : localhost, réseaux internes, métadonnées cloud) ;
• s'arrête aux plafonds de pages, aux délais (90 s en découverte, 180 s en Surveillance) et aux erreurs HTTP de la page d'entrée ;
• peut rendre le DOM via un navigateur automatisé (JavaScript) ou se replier sur un fetch HTTP.

L'Éditeur ne stocke pas le HTML intégral des pages visitées. Sont conservés : URL, statut HTTP, extraits techniques limités (sélecteur ou snippet d'environ 200 caractères) et métadonnées du finding. Le rapport peut contenir des fragments du site scanné : l'utilisateur s'assure qu'il peut les recevoir et les partager en interne.

6. Prix, commande et paiement

L'offre Découverte est gratuite. L'offre Surveillance est un abonnement payant à 19 € par mois, en euros, pour une boutique. L'offre Agence est un abonnement payant à 79 € par mois pour jusqu'à cinq boutiques ; boutique supplémentaire 15 € par mois. Les deux abonnements se souscrivent en ligne via Stripe Checkout. Le paiement est réel : le moyen choisi sur Stripe Checkout est débité à la souscription, puis à chaque reconduction mensuelle, en contrepartie de l'accès au service.

L'Éditeur est en franchise en base de TVA (micro-entreprise, article 293 B du CGI) : TVA non applicable. Les prix affichés (19 €, 79 €, extra 15 €) sont les prix payés en ligne.

Le paiement est réalisé exclusivement via Stripe Checkout (abonnement récurrent). L'Éditeur n'encaisse pas les numéros de carte : ils sont traités par Stripe. L'abonnement commence dès la confirmation du paiement. Pas d'essai payant sans carte : le scan gratuit constitue l'essai.

Les factures sont émises et téléchargeables via le portail client Stripe (« Gérer l'abonnement »). Un moyen de paiement valide est requis pour le renouvellement.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement peut passer en retard (past_due). Les scans peuvent être gelés après un court délai de grâce. Après résiliation ou expiration, le compte redevient offre Découverte (quotas gratuits).

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement Surveillance ou Agence est mensuel, à reconduction tacite, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf obligation légale contraire.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, scan non autorisé, abus de quotas, impayé, atteinte au service).

8. Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur est un professionnel, le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Si, exceptionnellement, un consommateur souscrit, il dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce droit est toutefois écarté pour un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, avec accord exprès et renonciation, dès lors qu'un scan ou l'accès au tableau de bord a été fourni (art. L. 221-28). Toute demande : contact@veillevitrine.fr.

9. Obligations de l'utilisateur

• fournir des informations exactes (e-mail, URL) ;
• ne scanner que des sites autorisés ;
• ne pas contourner les quotas, le verrouillage d'hôte ou les mesures de sécurité ;
• ne pas présenter le rapport comme un certificat de conformité ;
• ne pas extraire, revendre ou industrialiser le service (scraping de l'API, partage de compte) sans contrat écrit.

10. Obligations et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens : fournir le service avec diligence, selon l'état de l'art du crawl et des règles publiées. Aucun taux de disponibilité n'est garanti au titre des présentes. Une maintenance, un blocage anti-bot du site cible, un robots.txt restrictif ou une erreur d'URL peuvent faire échouer un scan.

L'Éditeur n'est pas responsable : des décisions prises sur la foi du rapport ; d'une sanction administrative ou d'un litige EAA/RGAA ; des contenus du site scanné ; des interruptions de Stripe, de l'hébergeur ou de l'e-mail ; d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de données du site cible, d'image).

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'un abonnement est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur sur les trois mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, ou atteinte aux personnes.

11. Propriété intellectuelle et rapports

L'Éditeur reste propriétaire du logiciel, des règles et de la présentation. Pour chaque scan, l'utilisateur reçoit une licence non exclusive, non cessible, d'utiliser le rapport (HTML/PDF) à des fins internes (correction du site, information d'une agence). Il ne peut pas le revendre comme un audit certifié ni retirer le caractère indicatif.

12. Données personnelles

Les traitements (compte, scan, facturation, e-mails transactionnels) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pas de revente des extraits crawlés, pas d'e-mail marketing au titre du MVP.

13. Preuve et communications

Les enregistrements informatiques de l'Éditeur (logs techniques, webhooks Stripe, historique des scans) font foi, sauf preuve contraire. Les notifications sont envoyées à l'e-mail du compte.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'usage. En cas de changement substantiel (prix, quotas, nature du service), les abonnés sont informés par e-mail ou bandeau. La poursuite de l'abonnement après entrée en vigueur vaut acceptation. Le prix de 19 € / mois reste le prix en vigueur tant qu'il est affiché ; une hausse ne s'applique qu'après information et pour les périodes suivantes.

15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée (écrit à contact@veillevitrine.fr). À défaut, les tribunaux français compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence (notamment si l'utilisateur est consommateur).

Contact : contact@veillevitrine.fr.